Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues pour le site www.Mon-Panier-Bio.com géré par Nicolas KLEIN auprès de clients professionnels, institutions, associations, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les éventuels documents du Client, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce.

Nicolas KLEIN exerce son activité sous le statut du portage salarial. Il est, à ce titre,
adhérent de webportage (NODALYS), qui assure la gestion administrative de son activité et dont les
coordonnées suivent :

Webportage NODALYS, RCS AIX-EN-PROVENCE : 483 180 808
Adresse de facturation : L’Escapade Bât. E, Avenue Paul Jullien, 13100 Le Tholonet.
Email : contact@webportage.com Téléphone : 04 42 12 44 44

Les factures seront en conséquence établies au nom de webportage. Le porté est seul responsable de
la bonne exécution de sa prestation et des services qu’il propose.
Pour plus d’informations cliquez sur webportage.

Article 2 – Description des Services Proposés

Les prestations de services visées par les présentes Conditions Générales de Vente consistent en l’inscription payante et les éventuelles mises en avant (liens sponsorisés) des coordonnées du Client aux fins de leur publication dans un annuaire de distributeurs de paniers alimentaires en circuit court consultables sur le site www.Mon-Panier-Bio.com.

Inscription payante générale :

L’inscription est réservée aux entreprises ou associations proposant un service de distribution de paniers alimentaires en circuit court (Fruits et légumes, viande, poisson…). L’éditeur se réserve le droit de refuser les sites qui ne correspondent pas aux services ci-dessus décrits.

L’inscription payante n’ouvre pas d’autres droits que la présence dans une catégorie.
Il n’y a par exemple aucun privilège concernant l’ordre d’apparition sur l’annuaire mon-panierbio.com.

La fiche du Client est accessible via la page principale de sa catégorie (département) permettant une visibilité optimale dans l’annuaire. Le coût de l’inscription est fixé à 89 €HT pour une année, renouvelable tacitement. La publication dans des départements supplémentaires est facturée 40 €HT par département.

Le client ne peut prétendre à une inscription sur un autre type de catégories que les départements (ex. le Client ne peut pas proposer son site pour une région entière). En cas d’erreur de saisie, la fiche sera manuellement reclassée par un modérateur.

Liens sponsorisés :

La fiche (résumé) du Client est visible sur la page principale de sa catégorie dans les 3 premières places. Il ne peut y avoir plus de 3 liens sponsorisés par département. Les premières demandes seront traitées par ordre d’arrivée. Dans le cas ou une demande et un règlement arriveraient alors que les places sont déjà retenues, Monsieur Super s’engage à retourner le règlement ou procéder au remboursement dans les 15 jours le cas échéant.

Les liens sponsorisés sont valables 1 an à compter de la date de souscription.

Condition : être déjà inscrit sur un département principal

Article 3 – Étapes en vue de l’inscription dans l’Annuaire Mon Panier Bio

La procédure permettant l’inscription du Client dans l’annuaire des paniers bio  est la suivante:

1. Vérification par le Client des coordonnées pré-remplies mentionnées sur le formulaire de demande d’inscription accessible sur le site.
2. Correction par le Client des erreurs ou omissions éventuelles dans le formulaire de demande d’inscription.
3. Validation par le Client du formulaire de demande d’inscription.
4. Envoi par le Client du formulaire de demande d’inscription via le formulaire en ligne
5. Confirmation de la publication après vérification des données publiées
6. Rectifications par le Client accessible directement en ligne par la rubrique “mon compte” (nécessite d’être enregistré)
7. Passé la vérification par un modérateur, publication des données du Client dans l’annuaire professionnel en ligne.

Article 4 – Tarif et Modalités de Règlement

La publication d’une inscription gratuite n’est pas facturée.

La publication d’une inscription générale est facturée au tarif annuel de 99 €HT. La publication dans des départements supplémentaires est facturée 59 €HT par département.

Les liens sponsorisés sont facturés comme suit :

Ces prix sont payables annuellement et à l’avance. Une facture est établie par le Prestataire et envoyée au Client lors de chaque échéance.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises par l’éditeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’éditeur par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’éditeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Article 5 – Durée de l’Engagement

Le contrat prend effet à compter de l’envoi du formulaire de demande d’inscription et du règlement par le Client à l’éditeur. Il est conclu pour une durée ferme de UN (1) an. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes d’UN (1) an, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, TROIS (3) mois au moins avant l’arrivée du terme. En cas de rupture anticipée du contrat par le Client, sauf cas de dol ou de faute lourde de l’éditeur, établi par le Client, le paiement du prix dû jusqu’à l’expiration du contrat sera exigible et payable en une seule fois à l’éditeur.

L’éditeur se réserve la possibilité de résilier le contrat par anticipation en cas de défaut de paiement de la prestation par le Client. La résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

Article 6 – Conséquences de la Cessation du Contrat

À l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les coordonnées relatives au Client et publiées dans l’annuaire professionnel seront retirées de cet annuaire ou placées dans une catégorie secondaire.

Article 7 – Responsabilité
Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il a transmises à l’éditeur. En cas d’inscription incomplète ou erronée imputable à l’éditeur, cette dernière ne pourra pas être redevable de dommages et intérêts envers le Client.

Article 8 – Droit de Propriété Intellectuelle

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de l’éditeur est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

ARTICLE 9 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE – CHAMBRE COMMERCIALE DE MARSEILLE.

ARTICLE 10 – Droit Applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Les accords verbaux ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par le client et par l’éditeur.

ARTICLE 11 – Acceptation du Client

Le renvoi du formulaire de demande d’inscription signé et, le cas échéant, complété en ligne, par le Client, vaut agrément exprès et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, le cas échéant de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 12 – Informations Légales

Droit d’opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)

Le Client a la possibilité de s’opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, à ce que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

Droit d’accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)

Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Le Client peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui le concernent lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans tous les cas, conformément à la loi informatique et Liberté, l’exercice de ces droits s’effectue en s’adressant à Monsieur Nicolas KLEIN 22 rue kruger 13004 Marseille Tél. : 06 10 82 20 87 et nicolas.monpanierbio @ gmail.com

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté http://www.cnil.fr.